Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 10 avril 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR50300
- Date
- 10 avril 2025
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : N 24-16.506 Demandeur(s) : M. [O] et autre Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : Mme [Y] Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Ordonnance : 50300 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [R] [Y]. Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 juillet 2024. ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [K] [O], 2°/ Mme [W] [Z], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé un pourvoi le 14 juin 2024 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2024 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige les opposant à Mme [R] [Y], domiciliée [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 10 avril 2025
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 10 avril 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR50300
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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