Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 10 avril 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR50310
- Date
- 10 avril 2025
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : M 24-14.320 Demandeur(s) : M. [P] et autre Avocat(s) : la SARL Thouvenin, [Localité 3] et Grévy Défendeur(s) : la société LPCR groupe Avocat(s) : la SCP Delamarre et Jehannin Ordonnance : 50310 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [M] [P], 2°/ Mme [Z] [F], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé un pourvoi le 22 avril 2024 contre l'arrêt rendu le 20 février 2024 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société LPCR groupe, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Les Campacreches. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 10 avril 2025
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 10 avril 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR50310
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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