Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 10 avril 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR50315
- Date
- 10 avril 2025
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : P 24-12.367 Demandeur(s) : Mme [V] Avocat(s) : la SARL Gury & Maitre Défendeur(s) : M. [W] Ordonnance : 50315 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [T] [V], épouse [W], domiciliée [Adresse 2] (Maroc), a formé un pourvoi le 27 février 2024 contre l'ordonnance rendue le 20 avril 2023 par la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant à M. [G] [W], domicilié [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 10 avril 2025
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 10 avril 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR50315
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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