Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 10 avril 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR50326
- Date
- 10 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : G 23-21.305 Demandeur(s) : Mme [U] et autre Avocat(s) : Me Occhipinti Défendeur(s) : la société Gabriel TP et autre Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers Ordonnance : 50326 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ Mme [J] [U], 2°/ M. [F] [U], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé un pourvoi le 21 septembre 2023 contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2023 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Gabriel TP, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Alliance MJ, dont le siège est [Adresse 1], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Gabriel TP. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 10 avril 2025
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 10 avril 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR50326
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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