Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 22 mai 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR50355
- Date
- 22 mai 2025
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : G 23-23.421 Demandeur(s) : Mme [Y] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : l'Udaf de l'Essonne Ordonnance : 50355 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [R] [Y], épouse [N], majeure protégée, domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 11 décembre 2023 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 7), dans le litige l'opposant à l'Udaf de l'Essonne, association, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 22 mai 2025
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 22 mai 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR50355
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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