Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 22 mai 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR50370
- Date
- 22 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : M 24-11.882 Demandeur(s) : M. [J] Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : la société [G] [S] [O], ès qualités, et autre Ordonnance : 50370 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [W] [J], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 15 février 2024 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2023 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [G] [S] [O], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M. [K] [O], ès qualités de liquidateur judiciaire de M. [W] [J], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Montpellier, domicilié en son parquet général, [Adresse 1], cour d'appel de Montpellier, 34023 Montpellier Cedex 1. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 22 mai 2025
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 22 mai 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR50370
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA