Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 22 mai 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR50381
- Date
- 22 mai 2025
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : V 24-20.860 Demandeur(s) : Mme [U] Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : la société De Braquilanges Lambert Cagniart Marchay d'Escayrac et Forestier Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 50381 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [M] [U], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 23 octobre 2024 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société De Braquilanges Lambert Cagniart Marchay d'Escayrac et Forestier, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 22 mai 2025
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 22 mai 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR50381
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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