Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 22 mai 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR50411
- Date
- 22 mai 2025
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : F 23-21.326 Demandeur(s) : M. [S], dit [W] [B] Avocat(s) : la SCP Delamarre et Jehannin Défendeur(s) : la société Nulle Part Ailleurs production Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 50411 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [W] [S], dit [W] [B], domicilié [Adresse 2], 91190 Villiers-le-Bâcle, a formé un pourvoi le 21 septembre 2023 suivi d'un pourvoi rectificatif du 21 septembre 2023 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2023 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société Nulle Part Ailleurs production, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 22 mai 2025
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 22 mai 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR50411
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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