Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 12 juin 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR50442
- Date
- 12 juin 2025
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : F 24-21.951 Demandeur(s) : M. [X] et autre Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la société Crédit logement Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Ordonnance : 50442 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [P] [X], 2°/ Mme [Y] [V], épouse [X], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé un pourvoi le 2 décembre 2024 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-6), dans le litige les opposant à la société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 12 juin 2025
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 12 juin 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR50442
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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