Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 12 juin 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR50443
- Date
- 12 juin 2025
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : J 24-21.977 Demandeur(s) : la société Savco Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : la société Hydro électrique du Midi (SHEM) Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Ordonnance : 50443 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Savco, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 2 décembre 2024 contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2024 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Hydro électrique du Midi (SHEM), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 12 juin 2025
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 12 juin 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR50443
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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