Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 12 juin 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR50450
- Date
- 12 juin 2025
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : N 24-21.704 Demandeur(s) : Mme [D] Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : M. [L] et autre Avocat(s) : la SARL Corlay Ordonnance : 50450 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [B] [D], épouse [T], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 25 novembre 2024 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Y] [L], 2°/ à Mme [C] [R], épouse [L], tous deux domiciliés [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 12 juin 2025
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 12 juin 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR50450
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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