Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 12 juin 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR50479
- Date
- 12 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : S 24-22.467 Demandeur(s) : M. [R] Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la société de l'Alma Avocat(s) : la SCP [V] Bénabent Ordonnance : 50479 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [V] [R], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 16 décembre 2024 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2024 par la cour d'appel d'Angers (chambre A civile), dans le litige l'opposant à la société de l'Alma, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte du 7 avril 2025, la SARL Le Prado - Gilbert a déclaré se constituer en demande en lieu et place de son confrère, la SARL Gury & Maître, pour M. [V] [R]. Par acte du 8 avril 2025, la SARL Gury & Maître a déclaré radier sa constitution en demande au nom de M. [V] [R]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 12 juin 2025
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 12 juin 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR50479
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA