Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 12 juin 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR50480
- Date
- 12 juin 2025
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Q 24-22.488 Demandeur(s) : M. [R] Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la société de l'Alma Avocat(s) : la SCP [V] Bénabent Ordonnance : 50480 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [V] [R], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 16 décembre 2024 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2024 par la cour d'appel d'Angers (chambre A - civile), dans le litige l'opposant à la société de l'Alma, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 12 juin 2025
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 12 juin 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR50480
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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