Cour de Cassation · ordo — 10 juillet 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : T 22-14.226
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [C] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 
 
 Défendeur(s)
 : l'établissement Val Touraine habitat 
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50548
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ M. [D] [C],
 
 2°/ Mme [M] [I], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1], 
 [Localité 2],
 
 ont formé un pourvoi le 1er avril 2022 contre l'arrêt rendu le 9 février 2022 
 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des urgences), dans le litige les opposant à l'établissement Val Touraine habitat, office public de l'habitat, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 3].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 10 juillet 2025