Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 4 septembre 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR50559
- Date
- 4 septembre 2025
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : F 25-10.524 Demandeur(s) : la société Naari Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la société Banque Socredo Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Ordonnance : 50559 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Naari, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 17 janvier 2025 contre le jugement rendu le 24 septembre 2024 par le tribunal de première instance de Papeete (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Banque Socredo, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 4 septembre 2025
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 4 septembre 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR50559
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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