Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 4 septembre 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR50565
- Date
- 4 septembre 2025
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : N 25-10.346 Demandeur(s) : la société Comptoir financier Arin Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] et autres Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance : 50565 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Comptoir financier Arin, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], a formé un pourvoi le 13 janvier 2025 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6], domicilié [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la société France Azur syndic, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Liar, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Good looking, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], représentée par son liquidateur amiable, M. [E] [R] [Z]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 7], le 4 septembre 2025
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 4 septembre 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR50565
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA