Cour de Cassation · ordo — 4 septembre 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : G 25-10.572
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [I], ès qualités, et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers
 
 
 Défendeur(s)
 : la société d'éditions & de publicités agricoles du département 
 de l'exploitant agricole de [Localité 9]-et-[Localité 5] - SEPASAL 
 et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Cabinet [Localité 4] [Localité 8]
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50573
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ Mme [V] [I], domiciliée [Adresse 2], 
 ès qualités d'ayant droit de [U] [F]
 
 2°/ Mme [D] [R] [F], domiciliée [Adresse 2], ès qualités d'ayant droit de [U] [F], 
 
 3°/ Mme [L] [F], domiciliée [Adresse 2], 
 ès qualités d'ayant droit de [U] [F], 
 
 ont formé un pourvoi le 20 janvier 2025 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2024 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société d'éditions & de publicités agricoles du département de l'exploitant agricole de [Localité 9]-et-[Localité 5] - SEPASAL, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], 
 [Adresse 3],
 
 2°/ à la mutualité sociale agricole (MSA) de Bourgogne, dont le siège est 
 [Adresse 1].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 
 
 
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 7], le 4 septembre 2025