Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 18 septembre 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR50601
- Date
- 18 septembre 2025
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : B 25-10.865 Demandeur(s) : la société Transports Mabe Avocat(s) : la SAS Zribi et Texier Défendeur(s) : M. [S] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, [Localité 2] et Grévy Ordonnance : 50601 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Transports Mabe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], a formé un pourvoi le 27 janvier 2025 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à M. [Y] [S], domicilié [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 18 septembre 2025
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 18 septembre 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR50601
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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