Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 18 septembre 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR50618
- Date
- 18 septembre 2025
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : P 25-11.037 Demandeur(s) : M. [B] et autre Avocat(s) : la SCP Duhamel Défendeur(s) : la société AAMCO-architectures Avocat(s) : la SCP Spinosi Ordonnance : 50618 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [M] [B], domicilié [Adresse 2], 2°/ M. [L] [N], domicilié [Adresse 3], ont formé un pourvoi le 29 janvier 2025 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2024 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige les opposant à la société AAMCO-architectures, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 18 septembre 2025
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 18 septembre 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR50618
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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