Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 2 octobre 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR50635
- Date
- 2 octobre 2025
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Q 25-11.314 Demandeur(s) : la société Carole Duparc & Olivier Flament Avocat(s) : la SCP Duhamel Défendeur(s) : M. [G] et autre Avocat(s) : la SAS Hannotin avocats Ordonnance : 50635 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Carole Duparc & Olivier Flament, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 5 février 2025 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [R] [G], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Intensis business consulting partner, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 2 octobre 2025
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 2 octobre 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR50635
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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