Cour de Cassation · ordo — 2 octobre 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : X 25-11.367
 
 
 Demandeur(s)
 : la société FG habitat
 
 
 Avocat(s)
 : la SAS Boucard-Capron-Maman
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Locam - Location automobiles matériels 
 et autre
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50643
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société FG habitat, société à responsabilité limitée, dont le siège est 
 [Adresse 2], 
 a formé un pourvoi le 6 février 2025 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2024 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Locam - Location automobiles matériels, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ à la société Cohérence communication, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 2 octobre 2025