Cour de Cassation · ordo — 16 octobre 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : B 25-15.212
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [F]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel 
 
 
 Défendeur(s)
 : la commune de [Localité 4]
 
 
 Avocat(s)
 : la SAS Buk Lament-Robillot
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50699
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [J] [F], domicilié [Adresse 3], 
 a formé un pourvoi le 23 mai 2025 contre l'arrêt rendu le 11 février 2025 
 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la commune de Donzère, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité, hôtel de ville, [Adresse 1],
 [Localité 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 5], le 16 octobre 2025