Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 16 octobre 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR50702
- Date
- 16 octobre 2025
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : A 25-11.163 Demandeur(s) : la société Pingat général contracting Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : M. [Z] et autres Ordonnance : 50702 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Pingat général contracting, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société Coréal, a formé un pourvoi le 3 février 2025 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2024 par la cour d'appel de Metz (5e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [O] [Z], domicilié [Adresse 5], [Localité 4], 2°/ à la société [N] & associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [L] [N], ès qualités de mandataire judiciaire de la société Eurogest, suivant jugement du 13 août 2024 constatant sa dissolution, 3°/ à la société Figeris, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 6], le 16 octobre 2025
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 16 octobre 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR50702
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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