Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 16 octobre 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR50714
- Date
- 16 octobre 2025
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : N 25-12.738 Demandeur(s) : M. [B] Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet Défendeur(s) : la société Média système Ordonnance : 50714 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [G] [B], domicilié [Adresse 3], a formé un pourvoi le 14 mars 2025 contre les arrêts rendus les 17 octobre 2024 et 12 décembre 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-5), dans le litige l'opposant à la société Média système, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 16 octobre 2025
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 16 octobre 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR50714
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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