Cour de Cassation · ordo — 6 novembre 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : B 25-13.142
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [N]
 
 
 Avocat(s)
 : la SAS Boucard-Capron-Maman
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Ufifrance patrimoine
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Piwnica et Molinié
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50728
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [Y] [N], domicilié [Adresse 1], 
 a formé un pourvoi le 24 mars 2025 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2025 
 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à la société Ufifrance patrimoine, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 6 novembre 2025