Cour de Cassation · ordo — 6 novembre 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : Q 24-14.921
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Morne Vergain Datboussier - MVD
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Boutet et Hourdeaux
 
 
 Défendeur(s)
 : la société ADVD971
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Marc Lévis
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50763
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Morne Vergain Datboussier - MVD, société civile immobilière, 
 dont le siège est chez la SARL Immoroma, [Adresse 3], 
 97190 Le Gosier, a formé un pourvoi le 7 mai 2024 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2024 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), 
 dans le litige l'opposant à la société ADVD971, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 2], le 6 novembre 2025