Cour de Cassation · ordo — 6 novembre 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : J 25-13.448
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Qualiconsult
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Foussard et Froger
 
 
 Défendeur(s)
 : M. [H] et autre
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50773
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Qualiconsult, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], a formé un pourvoi le 1er avril 2025 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2025 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [G] [H], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 1] et dont la direction régionale Normandie est Le Floral, 
 [Adresse 4] et son agence de [Localité 6] est [Adresse 3].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 7], le 6 novembre 2025