Cour de Cassation · ordo — 6 novembre 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : V 25-13.504
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Cabinet Grondin
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Thouvenin, [Localité 4] et Grévy
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Orizon courtage
 
 
 Avocat(s)
 : la SAS Hannotin avocats
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50774
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Cabinet Grondin, société à responsabilité limitée, dont le siège 
 est [Adresse 3], a formé un pourvoi 
 le 1er avril 2025 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2025 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Orizon courtage, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 
 [Localité 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 5], le 6 novembre 2025