Cour de Cassation · ordo — 6 novembre 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : Z 25-13.669
 
 
 Demandeur(s)
 : la société ECB Saverne
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Guérin-Gougeon
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Grenke location
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Sevaux et Mathonnet
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50777
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société ECB Saverne, société civile immobilière, dont le siège est 
 [Adresse 1], a formé un pourvoi le 7 avril 2025 contre l'arrêt rendu le 5 février 2025 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant 
 à la société Grenke location, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]).
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 6 novembre 2025