Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 6 novembre 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR50788
- Date
- 6 novembre 2025
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : D 25-13.949 Demandeur(s) : la société du Haut Rocher Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : la société d'avocats inter-barreaux Genius avocats Ordonnance : 50788 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société du Haut Rocher, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 14 avril 2025 contre l'arrêt rendu le 14 février 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société d'avocats inter-barreaux Genius avocats, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 6 novembre 2025
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 6 novembre 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR50788
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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