Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 6 novembre 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR50800
- Date
- 6 novembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : H 25-12.986 Demandeur(s) : Mme [Y] Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Défendeur(s) : la société Audit gestion analyse expertise Agalex Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Ordonnance : 50800 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [F] [Y], domiciliée [Adresse 1], 83000 Toulon, a formé un pourvoi le 21 mars 2025 contre le jugement rendu le 21 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Nîmes, dans le litige l'opposant à la société Audit gestion analyse expertise Agalex, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 6 novembre 2025
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 6 novembre 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR50800
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA