Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 6 novembre 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR50801
- Date
- 6 novembre 2025
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : B 24-15.852 Demandeur(s) : la société Leco Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Défendeur(s) : la société Calédonienne des Eaux dite CDE Ordonnance : 50801 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Leco, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2] [Adresse 3], a formé un pourvoi le 28 mai 2024 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2024 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Calédonienne des Eaux dite CDE, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], [Adresse 5]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 6 novembre 2025
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 6 novembre 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR50801
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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