Cour de Cassation · ordo — 4 décembre 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : N 24-21.658
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [V] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Foussard et Froger
 
 
 Défendeur(s)
 : le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme 
 et d'autres infractions (FGTI) et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50831
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ Mme [F] [V], domiciliée [Adresse 2], agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentante légale de sa fille mineure, [T] [X] [P], née le [Date naissance 4] 2007,
 
 2°/ M. [Z] [P], domicilié [Adresse 2], agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant légal de sa fille mineure, [T] [X] [P], née le [Date naissance 4] 2007,
 
 ont formé un pourvoi le 22 novembre 2024 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2024 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel d'Orléans, domicilié en son parquet général, [Adresse 1].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 5], le 4 décembre 2025