Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 4 décembre 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR50890
- Date
- 4 décembre 2025
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Q 25-14.396 Demandeur(s) : M. [P] Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Défendeur(s) : la société Garrett Motion France B et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 50890 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [J] [P], domicilié [Adresse 3], a formé un pourvoi le 28 avril 2025 contre l'arrêt rendu le 27 février 2025 par la cour d'appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Garrett Motion France B, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], anciennement dénommée Honeywell matériaux de friction, 2°/ à la société Valeo, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 4 décembre 2025
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 4 décembre 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR50890
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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