Cour de Cassation · ordo — 4 décembre 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 
 Pourvoi n°
 : A 24-19.715
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [V] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
 
 
 Défendeur(s)
 : Mme [P] [E] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel 
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50903
 
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ Mme [O] [V], épouse [C],
 
 2°/ M. [Y] [C], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1] (Suisse),
 
 ont formé un pourvoi le 4 septembre 2024 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2024 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), dans le litige les 
 opposant :
 
 1°/ à Mme [H] [P] [E], épouse [F] [J],
 
 2°/ à M. [B] [F] [J], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 2] (Suisse).
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 septembre 2025, 
 la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, agissant pour Mme [H] [P] [E], épouse [F] [J] et M. [B] [F] [J], défendeurs, a conclu au constat de la déchéance du pourvoi.
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 
 
 
 
 
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 4 décembre 2025