Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 18 décembre 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR50928
- Date
- 18 décembre 2025
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : S 25-15.019 Demandeur(s) : M. [Z] et autre Avocat(s) : Me Soltner Défendeur(s) : la société Franfinance Avocat(s) : la SCP Ohl et Vexliard Ordonnance : 50928 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [E] [Z], 2°/ Mme [H] [L], épouse [Z], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé un pourvoi le 19 mai 2025 contre l'arrêt rendu le 11 février 2025 par la cour d'appel de Reims (chambre de la famille et des contentieux de la protection), dans le litige les opposant à la société Franfinance, dont le siège est [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 18 décembre 2025
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 18 décembre 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR50928
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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