Cour de Cassation · ordo — 18 décembre 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : C 25-15.742
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Alta Panorama immobilier
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Sevaux et Mathonnet
 
 
 Défendeur(s)
 : la société TAES company et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50931
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Alta Panorama immobilier, dont le siège est [Adresse 5], a formé un pourvoi le 5 juin 2025 contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2024 par la cour d'appel de Basse-Terre
 (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société TAES company, société par actions simplifiée, dont le siège est chez Fidem Dom, [Adresse 2],
 
 2°/ à la société TMSA management, société par actions simplifiée, dont
 le siège est chez Fidem Dom, [Adresse 1]
 [Adresse 3].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 18 décembre 2025