Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 18 décembre 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR50943
- Date
- 18 décembre 2025
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : T 25-15.480 Demandeur(s) : la société MMA Iard et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société SMABTP et autre Avocat(s) : la SCP Ohl et Vexliard Ordonnance : 50943 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société MMA Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société MMA Iard assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est [Adresse 2], ont formé un pourvoi le 28 mai 2025 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-3), dans le litige les opposant : 1°/ à la société SMABTP, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Abeille Iard & santé, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], anciennement Aviva assurances. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 18 décembre 2025
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 18 décembre 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR50943
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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