Cour de Cassation · ordo — 18 décembre 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : K 25-15.450
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [H]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Bouzidi et Bouhanna
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Medica France et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Corlay
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50944
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [Y] [H], domiciliée [Adresse 1]
 Mitre-les-Remparts, a formé un pourvoi le 28 mai 2025 contre l'arrêt rendu 
 le 23 janvier 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), 
 dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Medica France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4]
 Mitre-les-Remparts, prise en son établissement résidence Korian [Adresse 3],
 
 2°/ à la société Medica France, société par actions simplifiée, dont le siège [Adresse 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 5], le 18 décembre 2025