Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 18 décembre 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR50952
- Date
- 18 décembre 2025
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : A 25-15.418 Demandeur(s) : la société Accessit Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Défendeur(s) : Mme [U] Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 50952 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Accessit, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 28 mai 2025 contre l'ordonnance rendue le 3 avril 2025 par la cour d'appel de Montpellier (juridiction du premier président), dans le litige l'opposant à Mme [V] [U], épouse [H], domiciliée [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 18 décembre 2025
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 18 décembre 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR50952
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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