Cour de Cassation · ordo — 18 décembre 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : A 25-50.010
 
 
 Demandeur(s)
 : le procureur général près la cour d'appel de Paris 
 
 
 Défendeur(s)
 : M. [P]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50972
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, palais de justice de Paris, [Adresse 1] 
 Cedex 01, a formé un pourvoi le 19 mars 2025 contre l'arrêt rendu 
 le 18 février 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), 
 dans le litige l'opposant à M. [M] [P], domicilié [Adresse 3], 
 [Adresse 2] (Algérie).
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 18 décembre 2025