Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 18 décembre 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR50979
- Date
- 18 décembre 2025
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : U 25-15.941 Demandeur(s) : Mme [L] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : la société BNP Paribas personal finance Ordonnance : 50979 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [T] [L], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 12 juin 2025 contre l'arrêt rendu le 15 avril 2025 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas personal finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 18 décembre 2025
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 18 décembre 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR50979
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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