Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 13 février 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR60167
- Date
- 13 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 24-18.556 Demandeur(s) : la communauté Laval agglomération Avocat(s) : la SARL Gury & Maitre Défendeur(s) : M. [Y] Ordonnance : 60167 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La communauté Laval agglomération, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 2 août 2024 contre le jugement rendu le 13 février 2024 par le tribunal judiciaire de Laval, dans le litige l'opposant à M. [V] [Y], domicilié [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 décembre 2024, la SARL Gury & Maitre, agissant au nom de la communauté Laval agglomération, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la communauté Laval agglomération de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 13 février 2025
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 13 février 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR60167
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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