Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 6 mars 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR60270
- Date
- 6 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 24-19.811 Demandeur(s) : la société du [Adresse 2] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Innoval et autre Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Ordonnance : 60270 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société du [Adresse 2], exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 6 septembre 2024 contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2024 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Innoval, société civile agricole, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au Groupement de défense sanitaire, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 décembre 2024, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de la société du [Adresse 2], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société du [Adresse 2] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 6 mars 2025
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 6 mars 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR60270
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA