Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 20 mars 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR60299
- Date
- 20 mars 2025
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 24-19.927 Demandeur(s) : Mme [L] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 5]-[Localité 4]-[Localité 3] Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 60299 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [Y] [L], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 12 septembre 2024 contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2024 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de securite sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 5]-[Localité 4]-[Localité 3], dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 janvier 2025, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de Mme [Y] [L], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [Y] [L] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 20 mars 2025
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 20 mars 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR60299
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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