Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 20 mars 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR60344
- Date
- 20 mars 2025
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 24-19.151 Demandeur(s) : la société Etablissements Darty et fils Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie Val d'Oise (CPAM 95) Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 60344 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Etablissements Darty et fils, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], ayant un établissement secondaire [Adresse 2] [Adresse 2], a formé un pourvoi le 19 août 2024 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie Val d'Oise (CPAM 95), dont le siège est [Adresse 1] [Adresse 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 décembre 2024, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Etablissements Darty et fils, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Etablissements Darty et fils de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 20 mars 2025
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 20 mars 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR60344
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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