Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 3 avril 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR60391
- Date
- 3 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 24-20.753 Demandeur(s) : la société Margerin Milhe-Poutignon société civile professionnelle de masseur kinésithérapeute et autre Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : Mme [B] Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance : 60391 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société Margerin Milhe-Poutignon société civile professionnelle de masseur kinésithérapeute, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], anciennement Margerin Milhe Poutingon 2°/ la société [Adresse 1], société civile de moyens, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], ont formé un pourvoi le 15 octobre 2024 contre l'arrêt rendu le 17 juillet 2024 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre sociale), dans le litige les opposant à Mme [U] [B] épouse [P], domiciliée [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 janvier 2025, la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, agissant au nom de la société Margerin Milhe-Poutignon société civile professionnelle de masseur kinésithérapeute et de la société [Adresse 1], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Margerin Milhe-Poutignon société civile professionnelle de masseur kinésithérapeute et à la société [Adresse 1] de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 3 avril 2025
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 3 avril 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR60391
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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