Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 3 avril 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR60417
- Date
- 3 avril 2025
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 24-20.827 Demandeur(s) : la société Expertise & technique comptables (ETC) Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [P] Ordonnance : 60417 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Expertise & technique comptables (ETC), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 22 octobre 2024 contre l'arrêt rendu le 22 août 2024 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [N] [P], domicilié [Adresse 2], [Localité 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 février 2025, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de la société Expertise & technique comptables (ETC), a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Expertise & technique comptables (ETC) de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 3 avril 2025
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 3 avril 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR60417
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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