Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 3 avril 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR60429
- Date
- 3 avril 2025
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 24-20.690 Demandeur(s) : M. [M] et autre Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la société Crédit mutuel leasing Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 60429 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [S] [M], domicilié [Adresse 2], 2°/ la société ETA [S] [M], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé un pourvoi le 10 octobre 2024 contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre commerciale 3-2), dans le litige les opposant à la société Crédit mutuel leasing, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 février 2025, la SCP Piwnica et Molinié, agissant au nom de M. [S] [M] et de la société ETA [S] [M], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [S] [M] et à la société ETA [S] [M] de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 3 avril 2025
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 3 avril 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR60429
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA