Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 17 avril 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR60449
- Date
- 17 avril 2025
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 24-22.244 Demandeur(s) : la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : la société Stellantis Auto Ordonnance : 60449 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 9 décembre 2024 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2024 par la cour d'appel d'Amiens (tarification), dans le litige l'opposant à la société Stellantis auto, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 février 2025, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 17 avril 2025
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 17 avril 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR60449
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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